9 juillet 2024

Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre la mérule dans le calvados

Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre la mérule dans le calvados
Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre la mérule dans le calvados

Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre la mérule dans le calvados

Un arrêté préfectoral portant délimitation des zones de présence d’un risque de mérule dans le département du Calvados a été publié le 4 juin 2024.

Quelles sont les communes concernées par l’arrêté Mérule dans le Calvados ?

L’arrêté préfectoral portant délimitation des zones de présence d’un risque de mérule dans le département du Calvados concerne les communes de :

  • Bayeux,
  • Berneville-sur-mer,
  • Caen,
  • Condé-en-Normandie,
  • Deauville,
  • Hermanville-sur-Mer,
  • La Rivière-Saint-Sauveur,
  • Le Molay-Littry,
  • Les Monts d’Aunay,
  • Lion sur Mer,
  • Lisieux,
  • Mathieu,
  • Mezidon-Vallée-d’Auge,
  • Noues-de-Sienne,
  • Orbec,
  • Pont-l’Evêque,
  • Varaville,
  • Villerville
  • Vire.

Pour chacune de ces villes, l’arrêté préfectoral dresse la liste des numéros de parcelles cadastrales concernées. L’annexe de l’arrêté Mérule du Calvados contient l’ensemble des cartographies correspondantes.

Article 2

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans l’une des zones mentionnées à l’article 1er, le vendeur doit fournir une information sur la présence d’un risque de mérule. Cette information est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

Article 3 :

A l’issue de travaux d’éradication de la mérule sur une parcelle énuméré à l’article 1er, opérés par une entreprise compétente, le propriétaire ou l’occupant doit en informer la mairie avec toute pièce justificative établie par le professionnel compétent attestant de l’éradication de la mérule et de mesures pérennes d’assainissement de l’immeuble concerné. La mairie transmet ces éléments au préfet qui examinera la possibilité d’un retrait éventuel de la zone à risque identifiée sur l’arrêté.

Conclusion :

Il est donc désormais nécessaire que le vendeur d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée fasse appel à un spécialiste de l’état parasitaire afin de lui faire établir un rapport qui permettra de fournir une information sur la présence d’un risque de mérule à l’acheteur.