Un état du bâtiment relatif à la présence de termites dans un immeuble bâti ou "diagnostic termites" peut être réalisé à différentes occasions :

  • En cas de vente pour les bâtiments situés dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral,
  • En cas de démolition d’un immeuble bâti situé dans un périmètre délimité par un arrêté préfectoral,
  • Pour répondre à la demande d’un propriétaire souhaitant faire réaliser la recherche de termites en cas de doute quant à une infestation ou en cas d’infestation avérée.
  • En cas d’injonction du Maire par la publication d’un arrêté municipal délimitant une zone de lutte contre les termites.
État du bâtiment relatif à la présence de termites dans un immeuble bâti
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Diagnostic termites : Obligatoire en cas de vente pour les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral :

Afin de protéger et d’informer l’acquéreur d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral le propriétaire de l’immeuble bâti objet de la vente doit faire réaliser un état du bâtiment relatif à la présence de termites et en informer son acheteur.

Articles L. 126-24

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée […], un état relatif à la présence de termites est produit

Article R 126-42 (ancien R133-7)

L’état du bâtiment relatif à la présence de termites prévu à l’article L. 126-24  est établi par une personne répondant aux conditions de l’article L 271-6. Il identifie l’immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

Article L 271-6

L’état du bâtiment relatif à la présence de termite est établi par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés.
Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir cet état.

Article D. 271-5

Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, l’état du bâtiment relatif à la présence de termites doit avoir été établi depuis moins de six mois.

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Diagnostic termites : Obligatoire en cas de démolition d’un immeuble bâti situé dans un périmètre délimité par un arrêté préfectoral :

En cas de démolition totale ou partielle d’un immeuble situé dans un périmètre délimité par un arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être :

  • Incinérés sur place,
  • Ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible.

Article L.126-6

L’Article L.126-6 du Code de la Construction et de l’habitation précise :

« En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie. »

Afin de décider d’un traitement des bois ou d’une incinération sur place, le préalable est donc bien de faire réaliser un état du bâtiment relatif à la présence de termites. Il évident qu’en l’absence d’infestation le traitement ou l’incinération des bois et matériaux contaminée n’est pas nécessaire.

Il convient de rappeler que le propriétaire ou le professionnel qui a procédé aux opérations d’incinération sur place ou de traitement avant transport des matériaux contaminés, doit en faire la déclaration à la mairie (lettre recommandée avec AR, ou dépôt contre récépissé) dans le mois qui suit la réalisation des opérations par la personne qui y a procédé.
Le non-respect de ces obligations expose le contrevenant à des amendes de 3ème à 5ème classe (450 à 7 500 €).

Chantier de démolition bâtiment
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Diagnostic termites : Pour répondre à la demande d’un propriétaire souhaitant faire réaliser la recherche de termites en cas de doute quant à une infestation ou en cas d’infestation avérée :

Que ce soit en cas d’infestation ou en cas de doute quant à l’origine d’une dégradation des bois ou des matériaux dans un bâtiment, il est vivement conseillé de faire réaliser un « diagnostic termites » ou  état du bâtiment relatif à la présence de termites ou même un état parasitaire afin de s’assurer que les mesures curatives à mettre en œuvre seront adaptées à la nature et à l’ampleur de l’infestation touchant le bâtiment.

Il convient de rappeler l’obligation de déclarer en mairie l’infestation toute infestation par les termites dans un immeuble bâti.

Formulaire de déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble (Formulaire 12010*02) | Service-public.fr

Article L. 126-4 (ancien Art. L133-4)

Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d’un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

Article R. 126-2 (ancien R.133-3)

La déclaration de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l’article L. 126-4, est adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie.
La déclaration précise l’identité du déclarant et les éléments d’identification de l’immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l’état relatif à la présence de termites mentionné à l’article R. 126-42. Elle est datée et signée par le déclarant.

Termites souterrains
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Obligations de procéder à la recherche de termites dans les secteurs délimités par un conseil municipal :

Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires.

Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Si l’immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification de l’injonction aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de carence d’un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l’expiration d’un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d’office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires.

Si l’immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susmentionnée, la notification de la mise en demeure aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes.

Dégradations par des termites souterrains