Arrêté préfectoral mérule : délimitation par département des zones infestées
Arrêté préfectoral mérule : cette cartographie interactive des arrêtés préfectoraux communiquée à titre informatif est mise à jour dans la limite des données dont nous disposons.
Nous vous remercions, de nous signaler toutes informations manquantes dont vous disposez.
L’arrêté préfectoral permet de connaître les obligations en lien avec la problématique « Mérule » qui s’appliquent sur les départements, communes ou parties de communes. Ainsi, selon les zones géographiques identifiées et/ou les cartographies présentes dans les arrêtés, les obligations sont :
- Déclaration de l’infestation mérule auprès de la mairie,
- Réalisation d’un état parasitaire (Mérule) en vue de produire le document « information Mérule » obligatoire en cas de vente et devant être intégré au Dossier de Diagnostics Technique (DDT – Article L. 271-4).
L’infestation par la mérule en France Métropolitaine est largement plus répandue que celle des arrêtés préfectoraux figurant ci-dessous.
Départements faisant l'objet d'un (ou plusieurs) arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par la mérule
Le code de la construction et de l’habitation précise :
Article L. 126-5 (ancien L .133-7)
Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d’un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Article L. 131-3 (ancien L. 133-8)
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d’un risque de mérule. En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
Article L. 126-25 (ancien L. 133-9)
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l’article L. 133-8, une information sur la présence d’un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 271-4.
L’article L. 271-4 en application de l’Art. L. 126-25 (ancien L. 133-9) précise :
I. En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :
Le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique.
L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du même code.
L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l’article L. 126-24 du présent code.
L’état de l’installation intérieure de gaz prévu à l’article L. 134-9 du présent code.
Dans les zones mentionnées au I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, l’état des risques prévu au I du même article.
Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l’audit énergétique prévus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du présent code.
L’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7.
Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif mentionné à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ou, sur les territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, le document établi à l’issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
Dans les zones prévues à l’article L. 131-3 du présent code, l’information sur la présence d’un risque de mérule.
Lorsque le bien est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes prévu à l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme, un document comportant l’indication claire et précise de cette zone ainsi que les autres informations prévues au I de l’article L. 112-11 du même code.
Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222-4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le représentant de l’Etat dans le département. Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° du présent I ne sont requis que pour les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation.
Le document mentionné au 10° n’est requis que pour les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.
Les documents mentionnés au 6° ne sont pas requis en cas de vente d’un immeuble à construire visée à l’article L. 261-1.
II. En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, d’un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, du document mentionné au 5° du I, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.
L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique ainsi que le document relatif à la situation du bien dans une zone définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes, qui n’ont qu’une valeur indicative.
NOTA : Conformément au V de l’article 236 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Arrêté préfectoral mérule : Liste des communes et départements concernés par un arrêté délimitant les zones infestées par la mérule :
L’arrêté préfectoral du 3 mars 2022 fait état de 17 communes concernées par au moins une zone contaminée par la mérule :
- BELLEU,
- BOURGUIGNON-SOUS-MONTBAVIN,
- CHATEAU-THIERRY,
- CHAUNY,
- CREPY,
- GUISE,
- HIRSON,
- LAON,
- LERZY,
- LIESSE-NOTRE-DAME,
- NEUILLY-SAINT-FRONT,
- NOUVION-ET-CATILLON,
- ORIGNY-EN-THIERACHE,
- OULCHES-LA-VALLEE-FOULON,
- SAINS-RICHAUMONT,
- SUZY,
- TERGNIER
Arrêté portant sur la délimitation des zones de présence d’un risque de mérule dans le département de l’Aube 4 communes font l’objet d’une délimitation de zones par arrêté préfectoral :
- Sainte Savine
- Planty
- Bercenay-En-Othen
- Troyes
Un arrêté préfectoral de la Corrèze en date du 24 avril 2023, délimite les zones de présence d’un risque de mérule dans le département.
17 communes sont concernées pour la totalité de leur territoire :
- ALLASSAC,
- BONNEFOND,
- BORT-LES-ORGUES,
- BRIVE-LA-GAILLARDE,
- GOULLES,
- LACELLE,
- LE LONZAC,
- LUBERSAC,
- MALEMORT,
- MAUSSAC,
- OBJAT,
- PEYRELEVADE,
- TULLE,
- SAINT BONNET LA RIVERE,
- SAINT-MARTIN-LA-MEANNE,
- TREIGNAC,
- USSEL
L’arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 fait état de 6 communes concernées par au moins une zone contaminée par la mérule :
- LES ANDELYS,
- BOSQUENTIN,
- CAILLY SUR EURE,
- CONTEVILLE,
- LISORS,
- VEXIN-SUR-EPTE
L’arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 fait état de 20 communes concernées par au moins une zone contaminée par la mérule :
- AUDIERNE,
- BENODET,
- BREST,
- CAMARET-SUR-MER,
- CHATEAULIN,
- CHATEAUNEUF-DU-FAOU,
- CONCARNEAU,
- DOUARNENEZ,
- ELLIANT,
- FOUESNANT,
- MORLAIX,
- PLOMODIERN,
- PLOUESTCAT,
- PONT-AVEN,
- PONT-L’ABBE,
- QUIMPER,
- QUIMPERLE,
- ROSPORDEN,
- SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, SCAËR.
Le 21 février 2023, un arrêté modificatif est venu compléter l’arrêté du 25 mai 2022 en y incluant quatre nouvelles communes :
- AIGURANDE,
- BAGNEUX,
- CHATEAUROUX,
- CHAZELET,
- CONCREMIERS,
- LA CHATRE,
- MOUHET,
- NURET LE FERRON,
- PARNAC,
- SAINT-CHARTIER,
- SAINT GENOU,
- VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY.
Arrêté n°2017-02-01-06 portant extension des zones contaminées ou susceptibles de l’être par les mérules dans la commune de Salins-les-Bains
Arrêtés pris pour les communes de Marange-Silvange et Pierrevillers.
Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre la mérule portant délimitation de zones pour lesquelles est obligatoire, lors des transactions, d’informer sur les risques de présence de mérule et des conséquences de ce champignon.
Communes :
- Andeville,
- Aumont-en-Halatte,
- Beauvais,
- Belle-Eglise,
- Bonneuil-en-Valois,
- Boulogne-la-Grasse,
- Bresles,
- Bulles,
- Carlepont,
- Chambly,
- Choisy-au-Bac,
- Choisy-au-Bac,
- Compiègne,
- Coye-la-Forêt,
- Creil,
- Elincourt-Sainte-Marguerite,
- Estrées-saint-Denis,
- Fresnoy-la-Rivière,
- Gondreville,
- Labosse,
- Lassigny,
- Montjavoult,
- Mouchy-le-Châtel,
- Mouy,
- Noyon,
- Orvillers-Sorel,
- Pimprez,
- Pouilly,
- Ravenel,
- Rémy,
- Rousseloy,
- Rully,
- Saint-Just-en-Chaussée,
- Sempigny,
- Trosly-Breuil,
- Venette,
- Vineuil-Saint-Firmin.
Arrêté préfectoral relatif à délimitation du risque de présence de mérule dans la commune de Gacé et de la Ferté-Mac.
Dans le département du Puy-de-Dôme, les arrêtés préfectoraux portant délimitation des zones de présence d’un risque de mérule :
- La Bourboule
- Thiers
- Clermont-Ferrand
- Mont-Dore
- Bagnols
- Celles-sur-Durolle
- La Tour d’Auvergne
Dans le département du Haut-Rhin, un arrêté portant délimitation des zones de présence d’un risque de mérule sur une commune de Kaysersberg-Vignoble.
Dans le département du Rhône, un arrêté portant délimitation des zones de présence d’un risque de mérule pour l’ensemble des zones, toutes situées sur la commune de LYON.
Arrêté délimitant les zones de présence d’un risque de mérule dans le département de la Seine-Maritime (commune YVETOT)
Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d’un risque de mérule en Deux-Sèvres.
17 communes font l’objet d’une délimitation de zones :
- AMAILLOUX,
- ARGENTONNAY,
- CHATILLON-SUR-THOUET,
- FRANCOIS,
- LA CRECHE,
- LE VANNEAU-IRLEAU,
- NIORT,
- SAINT-GENEZOUX,
- SAINT-JEAN-DE-THOUARS,
- SAINT-MAIXENT-L’ECOLE,
- SAINT-MAXIRE,
- SECONDIGNY,
- THENEZAY,
- THOUARS,
- VAL EN VIGNES,
- VERNOUX-EN-GATINE,
- VOULMENTIN.
Le dernier arrêté préfectoral fait état de 17 communes concernées par au moins une zone contaminée ou susceptible de l’être par la mérule.
Commune:
- AVIGNON.
Divers arrêtés préfectoraux relatif à la lutte contre la mérule dans les Vosges (88) :
- Cornimont
- Epinal
- Le Thillot
- Lubine
- Plainfaing
- Ventron
- Wisembach