Arrêté préfectoral relatif au risque de présence de mérule
Arrêté préfectoral relatif à la délimitation du risque de présence de mérule dans la commune de Gacé
Un arrêté préfectoral délimitant une zone contaminée ou susceptible d’être contaminée par la mérule concerne l’ensemble du territoire de la commune de Gacé (61230) située en région Normandie dans le département de l’Orne (61) est paru le 19 avril 2023.
C’est ainsi qu’en cas de vente sur cette commune située au nord d’Alençon et au Sud-est de Caen, il est désormais obligatoire de fournir une information mérule en cas de vente comme précisé dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral,.
Ci-dessous figure les principaux articles de l’arrêté préfectoral (voir l’arrêté):
Article 1 : La zone contaminée ou susceptible de l’être par la mérule est définie comme suit : L’ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans la zone délimitée (ensemble du territoire de la commune de Gacé), le cédant doit fournir une information sur la présence de mérule. Cette information est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Article 3 : En cas de traitement contre la mérule d’un bâtiment situé dans la zone citée à l’article 1er, la personne à l’origine de cette opération en fait la déclaration en mairie. Une attestation de traitement établie par un expert doit être jointe à cette déclaration, sauf en cas de démolition totale de l’immeuble.
Il est donc désormais nécessaire que le vendeur fasse appel à un spécialiste de l’état parasitaire afin de lui faire établir un document qui permettra de fournir une information mérule aux acheteurs d’un immeuble bâti situé dans la commune de Gacé dans l’Orne. De plus, en cas de traitement contre la mérule, la personne à l’origine de ce traitement doit en faire la déclaration en mairie à laquelle doit être jointe une attestation de traitement établie par un expert.