Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre la mérule en Corrèze
Publication d'un arrêté préfectoral relatif à la lutte contre la mérule en Corrèze.
Un arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d’un risque de mérule dans le département de la Corrèze a été publié le 24 avril 2023.
Cet arrêté concerne 17 communes du département de la Corrèze :
- Allassac,
- Bonnefond,
- Bort-les-Orgues,
- Brive-la-Gaillarde,
- Goulles,
- Lacelle,
- Le Lonzac,
- Lubersac,
- Malemort,
- Maussac,
- Objat,
- Peyrelevade,
- Tulle,
- Saint Bonnet la Rivière,
- Saint-Martin-la-Méanne,
- Treignac,
- et Ussel.
En application de l’alinéa 9 de l’article L 271-4 une information sur le risque mérule doit être intégrée au dossier de diagnostic technique (DDT) à fournir en cas de vente par le vendeur.
Il est donc désormais obligatoire pour le vendeur de faire appel à un spécialiste de l’état parasitaire afin de lui faire établir un document qui permettra de fournir une information relative à la présence ou l’absence de mérule à l’acheteur lors de la vente d’un immeuble bâti situé dans une de ces 17 communes.
La carte des communes concernées figure ci-dessous :
