Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre la mérule dans l’Oise
Un arrêté préfectoral dans l’Oise relatif à la lutte contre la mérule portant délimitation de zones pour lesquelles est obligatoire, lors des transactions, d’informer sur les risques de présence de mérule.
Un arrêté préfectoral délimitant une zone contaminée ou susceptible d’être contaminée par la mérule vient d’être publié pour le département de L’Oise (région des Hauts de France).
Cet arrêté concerne des parcelles cadastrales et périmètres situés dans 36 communes du département de l’Oise.
Considérant la présence avérée de mérule dans plusieurs communes du département et connaissant les risques pour la santé et la sécurité des occupants, un devoir d’information au futur acquéreur incombe aux notaires, agents immobiliers et professionnels de la transaction immobilière.
Ci-dessous figure les principaux articles de l’arrêté préfectoral :
Article 1 : Les périmètres précisés dans les extraits de plans joints en annexe des communes du département de l’Oise désignées ci-après, déclarés comme zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme par la mérule, sont inscrits comme zones de vigilance susceptibles d’être concernées par le risque d’exposition à la mérule. En conséquence, un devoir d’information au futur acquéreur incombe aux notaires, agents immobiliers et professionnels de la transaction immobilière.
Article 2 : Sur l’ensemble du département de l’Oise, dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d’un immeuble relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Article 3 : Les diagnostiqueurs exerçant sur le territoire de l’Oise adresseront annuellement à la préfète de l’Oise un rapport de leur activité relatif aux états positifs liés à la présence de mérule sur l’ensemble des communes du département de l’Oise.
Il est donc désormais nécessaire que le vendeur fasse appel à un spécialiste de l’état parasitaire afin de lui faire établir un document qui permettra de fournir une information mérule à l’acheteur d’un immeuble bâti situé dans une parcelle cadastrale ou un périmètre défini dans l’une des 36 communes (le détail des zones définies pour chaque commune figure en annexe de l’arrêté préfectoral) :
- Andeville,
- Aumont-en-Halatte,
- Beauvais,
- Belle-Eglise,
- Bonneuil-en-Valois,
- Boulogne-la-Grasse,
- Bresles,
- Bulles,
- Carlepont,
- Chambly,
- Choisy-au-Bac,
- Compiègne,
- Coye-la-Forêt,
- Creil,
- Elincourt-sainte-Marguerite,
- Estrées-Saint-Denis,
- Fresnoy-la-Rivière,
- Gondreville,
- Labosse,
- Lassigny,
- Montjavoult,
- Mouchy-le-Châtel,
- Mouy,
- Noyon,
- Orvillers-Sorel,
- Pimprez,
- Pouilly,
- Ravenel,
- Rémy,
- Rousseloy,
- Rully,
- Saint-Just-en-Chaussée,
- Sempigny,
- Trosly-Breuil,
- Venette,
- Vineuil-Saint-Firmin.