Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre la mérule dans les Côtes d’Armor
Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre la mérule dans les Côtes d’Armor :
4 arrêtés préfectoraux délimitant des zones de présence d’un risque de mérule viennent d’être publiés par le préfet du département des Côtes-d’Armor.
Ces arrêtés concernent la présence d’un risque mérule dans les communes de :
- Lannion,
- Perros-Guirec,
- Saint-Brieuc,
- Saint-Quay-Portrieux.
Dans les zones délimitées et pour chacune de ces communes, l’article 2 des arrêtés précise :
« En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble situé dans une zone délimitée […], une information sur la présence d’un risque de mérule est produite et annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, l’information sur la présence d’un risque de mérule est annexée au cahier des charges ».
Cartographie de la zone à risques Mérule pour la commune de LANNION :
Cartographie de la zone à risques Mérule pour la commune de PERROS-GUIREC :
Cartographie de la zone à risques Mérule pour la commune de SAINT-BRIEUC :
Cartographie de la zone à risques Mérule pour la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX :
Il est donc désormais obligatoire pour tous propriétaires, en cas de vente d’un immeuble situé dans une de ces zones à risque, de produire une information mérule.
