Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre la mérule dans la Creuse
Un arrêté préfectoral délimitant une zone contaminée ou susceptible d’être contaminée par le mérule vient d’être publié pour le département de la Creuse ; Il concerne la commune de Bellegarde en Marche.
Cet arrêté qui a été signé par la préfète le 20 décembre 2024 s’applique à la commune de Bellegarde en Marche, et concerne certaines parcelles de cette commune (cf. article 1).
Ci-dessous figure les principaux articles de l’arrêté préfectoral :
Article 1 : La zone de présence de risque mérule est délimitée conformément au zonage figurant sur le plan ci-annexé du territoire de la commune de Bellegarde en Marche […].
Les références des parcelles cadastrales concernées (commune de Bellegarde en Marche) sont les suivantes :
AB142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163.
Voir extrait du plan cadastral ci-dessous :
Article 2 : Les effets juridiques attachés à la délimitation de la zone sont exécutoires à la date du premier jour de l’affichage de la mairie de Bellegarde en Marche.
Dés qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire.
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée à l’article 1, une information sur la présence d’un risque mérule est produite dans les conditions dt selon les modalités prévues à l’article L .271-4 du code de la construction et de l’habitation.
Synthèse relative à l’arrêté Mérule de la commune de Bellegarde en Marche (CREUSE) :
De la publication de cet arrêté, il résulte :
- L’obligation de déclarer en marie la découverte de mérule pour les immeubles bâtis situés dans la zone délimitée de la commune de Bellegarde en Marche,
- L’obligation de produire « une information mérule » en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans la zone délimitée de la commune de Bellegarde en Marche.